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Contenu du règlement de POS et intention dolosive

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, Pourvoi n° 02-70140, Arrêt n° 912 FSP + B : Juris-Data n° 2003-019836 Le contenu du règlement du POS peut révéler une intention dolosive au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation lorsque les restrictions qu'il impose, étrangères à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, ne peuvent se justifier, compte tenu des circonstances, que par la volonté d'acquérir les terrains à un moindre prix Mais où donc va se nicher le dol, dans la variante (...)

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N°2 . 2004-02-01


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