Retrait de permis

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 20 nov. 2003, Sté Rue de l'Industrie, Req. n° 9904280 En se fondant sur l'exécution partielle du permis de construire, le maire a pu légalement juger inopportun de donner suite à la demande de retrait présentée par son bénéficiaire et refuser de prononcer le dégrèvement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dont ce permis était assorti. Les circonstances de l'affaire qu'avait à juger le Tribunal administratif de Nantes se présentaient de la façon (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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