Prorogation de permis de construire

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 5 nov. 2003, Cne d'Eze, Req. n° 230535 et n° 230536 : Juris-Data n° 2003-066052 1 Seule l'évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet peuvent fonder en droit un refus de prorogation de permis de construire, à l'exclusion de tout autre élément de droit ou circonstance de fait telle que l'aggravation d'un risque de chute de pierres sur le terrain. À première et rapide lecture l'article R. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement