Loi Malraux

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2003, n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, article 68 Le régime de l'avantage fiscal en matière d'opérations de restauration immobilière est assoupli et permet la prise en compte de travaux sur des immeubles qui ont perdu leur affectation d'origine à l'habitation On sait que dans le régime antérieur à la disposition en référence, les dépenses correspondant à des travaux destinés à transformer en logement des locaux précédemment affectés à usage commercial (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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