Recouvrement

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2003, n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, article 98 La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complétée afin de permettre la délégation de leurs signatures par les autorités compétentes en matière de recouvrement et d'instituer une procédure de rectification d'office de la redevance qu'elle a créée. L'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 précitée est complété afin de permettre aux préfets de département compétents (...)

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N°2 . 2004-02-01


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