AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2La CNIL simplifie la déclaration des systèmes d'information géographique comportant des données cadastrales et d'urbanisme

La CNIL simplifie la déclaration des systèmes d'information géographique comportant des données cadastrales et d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Veille par La Rédaction

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CNIL, 24 janv. 2005, communiqué La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adopter sa première décision unique d'autorisation, procédure destinée à simplifier les formalités des traitements informatiques relevant du régime de l'autorisation offerte par la loi nouvelle Informatique et libertés du 6 août 2004. Cette décision porte sur les systèmes d'information géographique (SIG) utilisant des données cadastrales ou d'urbanisme (un SIG est un ensemble de bases de données (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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