AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2L'intervention du maître de l'ouvrage au titre de la construction

L'intervention du maître de l'ouvrage au titre de la construction

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

En cas de non réalisation des travaux prévus au contrat, le maître de l'ouvrage peut effectuer lui-même ou faire effectuer des travaux nécessaires en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier. Cette prise de position peut être diversement appréciée. L'article L. 231-6 paragraphe III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction et particulièrement dans le cas où (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-18.298, CGG c/ Guigaz : Juris-Data n° 2004-026181

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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