L'architecte conseil juridique

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Commet une faute qui engage sa responsabilité l'architecte ne prévoyant pas la signature d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan par la société chargée de travaux rendant nécessaire la signature d'un tel contrat (1er arrêt) - Engage sa responsabilité l'architecte qui laisse le maître de l'ouvrage signer un contrat de construction de maison individuelle sans le mettre en garde quant à la régularité des dispositions relatives à la garantie de livraison (2e arrêt). (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., 18 oct. 2004, ERL Pedra et Mutuelle Architectes de France c/ Mourlhon : Juris-Data n° 2004-254307 (1er arrêt). - CA Aix-en-Provence, 3e ch., 2 sept. 2004, Sté Lévy c/ EGCT : Juris-Data n° 2004-254214 (2e arrêt)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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