AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2L'architecte n'a pas à rechercher l'existence du cahier des charges d'un lotissement

L'architecte n'a pas à rechercher l'existence du cahier des charges d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état d'un maître d'ouvrage qui ne signale pas à l'architecte que le terrain est situé dans un lotissement dont le cahier des charges n'autorise qu'une habitation par lot, l'architecte chargé de la mission de déposer la demande de permis de construire deux logements ne peut être jugé responsable du refus du permis, puisqu'il ne pouvait savoir que le projet de son client était voué à l'échec ; l'architecte doit vérifier le POS et respecter le Code de l'urbanisme, pour le reste il est le mandataire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 1re ch., 13 sept. 2004, n° RG 03/02341, Delemazure c/ Houtekiet : Juris-Data n° 2004-254227

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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