AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Destruction par incendie avant réception : nature et étendue de la garantie des entreprises

Destruction par incendie avant réception : nature et étendue de la garantie des entreprises

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les propriétaires d'un ouvrage détruit par un incendie avant la réception, ont la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance à l'égard des assureurs des constructeurs. L'entrepreneur n'est tenu de procurer au maître de l'ouvrage que la chose qu'il s'est engagé à fournir. En l'espèce, les époux David ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation : - pour les travaux de gros oeuvre par une Société Levourch'Euromob, en liquidation, assurée auprès de la MAAF ; - pour les travaux d'électricité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.820, MAAF c/ David et a. : Juris-Data n° 2004-026182

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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