AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Loi "Borloo" : précisions sur le régime des copropriétés

Loi "Borloo" : précisions sur le régime des copropriétés

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite loi Borloo, apporte des précisions sur le régime des copropriétés, et notamment : - reporte la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables, - modifie les modalités d'enregistrement comptable des produits et charges des syndicats, - étend le champ d'application des décisions pouvant être votées sans majorité qualifiée des deux tiers. L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 La loi relative (...)

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N°2 . 2005-02-01


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