AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Politique de lutte contre l'habitat insalubre

Politique de lutte contre l'habitat insalubre

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art.122 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 L'article 122 de la loi de programmation pour la cohésion sociale autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes. Les ordonnances devront être prises au plus tard dans les douze mois suivant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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