AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession avec le nouveau prêt social de location-accession

Mise en cohérence de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession avec le nouveau prêt social de location-accession

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 102 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Les aménagements apportés par la loi dite Borloo au dispositif de la location-accession, ont notamment pour objet de prendre en compte le changement de situation familiale ou financière tout en permettant au locataire-accédant de conserver le bénéfice de son logement. Elle procède à ces adaptations en favorisant le maintien dans les lieux du locataire-accédant et les possibilités de relogement. Location-accession. - Prêt

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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