AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Institution d'un bail écrit obligatoire pour tous les bailleurs de locaux meublés

Institution d'un bail écrit obligatoire pour tous les bailleurs de locaux meublés

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 115 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Afin de renforcer la protection du locataire d'un bien meublé, toute personne qui loue un logement meublé doit bénéficier, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, d'un contrat de bail établi par écrit (CCH, art. L. 632-1, al. 1er, nouveau).Dans sa rédaction antérieure, le Code de la construction et de l'habitation ne prévoyait qu'un droit à l'établissement d'un contrat écrit que dans l'hypothèse ou le bailleur louait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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