Référé suspension

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ne caractérise pas par elle même une situation d'urgence justifiant que puisse en être ordonnée la suspension. L'arrêt, à paraître aux tables du Recueil, rappelle en liminaire que, pour accélérée qu'elle puisse être afin de demeurer adaptée aux exigences de l'urgence, la procédure d'instruction des dossiers n'en doit pas moins respecter impérativement la règle du contradictoire posée par l'article 5 du code de justice administrative. De plus, le respect (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 nov. 2004, req. n° 260229, Assoc. pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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