AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Une association de colotis a-t-elle intérêt à agir pour obtenir le respect du cahier des charges ?

Une association de colotis a-t-elle intérêt à agir pour obtenir le respect du cahier des charges ?

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 31 du Nouveau Code de procédure civile, de l'arrêt qui accueille l'action d'une association de colotis visant à obtenir le respect du cahier des charges d'un lotissement, sans rechercher si l'association subit, du fait de la prétendue violation du cahier des charges, un préjudice collectif direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés. Décision entraînant confirmation de jurisprudence. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-01.377, Bellini c/ Assoc. Défense des intérêts des habitants de la Rue Hector Berlioz : Juris-Data n° 2004-025455

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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