AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2L'emphytéote est un coloti comme un autre qui peut invoquer, même en référé, la violation du cahier des charges

L'emphytéote est un coloti comme un autre qui peut invoquer, même en référé, la violation du cahier des charges

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt, au visa de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme qui retient que des preneurs à bail emphytéotique bénéficiaires de la jouissance d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments en vue de l'implantation de bâtiments dans un lotissement communal ont la qualité de colotis, tenus dès lors au respect du cahier des charges à l'égard de la commune bailleresse, et qu'ils sont fondés à se prévaloir entre eux des stipulations du cahier des charges auquel ils ont adhéré. Confirmation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.193, Carrier c/ SCI Le Levant : Juris-Data n° 2004-025655

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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