AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Du respect du principe du contradictoire dans la procédure de référé-suspension

Du respect du principe du contradictoire dans la procédure de référé-suspension

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

L'irrecevabilité de la requête en référé suspension pour défaut d'annexion d'une copie de la requête en annulation peut être écartée si le principe du contradictoire n'en est pas affecté. Même depuis la loi dite SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain), la décision de préempter ne peut pas directement porter sur la fraction du terrain non comprise dans le champ d'application géographique du droit de préemption. Cette ordonnance rendue par le juge des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Bordeaux, ord. réf., 7 janv. 2005, req. n° 0404828

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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