AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Dans quelles conditions la mairie peut-elle retirer le permis qu'elle a délivré sans respecter les droits de la défense ?

Dans quelles conditions la mairie peut-elle retirer le permis qu'elle a délivré sans respecter les droits de la défense ?

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors qu'il est établi que la mairie n'a transmis que le 11 décembre en préfecture pour contrôle de légalité le permis qu'elle a délivré le 30 septembre précédent et que le sous-préfet lui a présenté ses observations huit jours avant l'expiration du délai de retrait, le juge des référés commet une erreur de droit en jugeant que l'urgence n'est pas imputable à la commune et qu'elle a pu valablement se dispenser de respecter la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect. réunies, 29 nov. 2004, n° 265642, SCI Mocicom Immo

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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