Modalités de l'affichage en mairie

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Est réputé satisfaisant l'affichage du permis de construire sur un bâtiment distinct de celui de la mairie dès lors que cette modalité d'affichage était nécessairement connue du public et l'emplacement librement accessible. L'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme impose une double mesure de publicité du permis de construire après sa délivrance : un affichage sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire d'une mention dudit permis de construire et une publication, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 nov. 2004, n° 264337, M. René YX et a.

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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