AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Une association, réputée avoir une compétence nationale en raison du libellé statutaire de son objet, malgré sa dénomination renvoyant au littoral breton, ne présente pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire portant sur une maison individuelle. On sait que la recevabilité du recours est conditionnée par l'adéquation entre l'objet de l'association requérante et le permis de construire dont elle saisit le juge par la voie de l'excès de pouvoir. Cette adéquation, qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 nov. 2004, n° 264819, Assoc. Bretagne Littoral Environnement Urbanisme Bleu

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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