AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2La servitude d'inconstructibilité résultant des dispositions d'un plan de prévention des risques

La servitude d'inconstructibilité résultant des dispositions d'un plan de prévention des risques

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

N'ouvre pas droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, l'institution, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, d'une servitude rendant inconstructibles des terrains ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir. La question ne pouvait pas manquer d'être posée : la servitude d'inconstructibilité résultant des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels engage-t-elle la responsabilité sans faute de l'État et ouvre-t-elle droit à indemnité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 29 déc. 2004, n° 257804, Sté d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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