AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Extension des exonérations de longue durée des logements sociaux à usage locatif

Extension des exonérations de longue durée des logements sociaux à usage locatif

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 92, I et II de la loi “Borloo” élargit la portée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés prévues en faveur des logements sociaux à usage locatif : - la durée de l'exonération est portée à 25 ans pour les logements qui bénéficient d'un financement entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 ; - l'exonération de longue durée (15 ou 20 ans) est étendue aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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