AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Contribution sur les revenus locatifs : extension du champ d'application des exonérations

Contribution sur les revenus locatifs : extension du champ d'application des exonérations

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 111 et 112 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Deux nouvelles exonérations à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ont été instituées par la loi dite “Borloo”. Ainsi, sont, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, exonérés de CRL : les revenus tirés de la location de locaux demeurés vacants pendant douze mois et remis sur le marché dans le cadre d'une convention avec l'ANAH ; les revenus que tirent les unions d'économie sociale agréées des locations affectées (...)

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N°2 . 2005-02-01


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