AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Suppression du caractère facultatif de l'exonération de taxe foncière des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation

Suppression du caractère facultatif de l'exonération de taxe foncière des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

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L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 108 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 sont exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre ont la faculté d'exonérer, totalement ou partiellement, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de la part qui leur revient et pour la durée qu'ils déterminent, les logements faisant (...)

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N°2 . 2005-02-01


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