AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Taxe foncière aménagement du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM

Taxe foncière aménagement du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 92, III : Journal Officiel 19 Janvier 2005 La période d'application de l'abattement est étendue jusqu'en 2009. Les logements qui font l'objet d'une convention globale de patrimoine avec l'État sont désormais éligibles à l'abattement de 30 %. L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit l'application, au titre des années 2001 à 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition des immeubles d'habitation à usage locatif attribués sous condition de ressources, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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