AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'État

Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'État

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 97 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Afin de financer les interventions foncières des nouveaux établissements publics fonciers d'État (C. urb., art. L.321-1, b nouveau), l'article 97 de la loi dite Borloo, codifié à l'article 1607 ter du Code général des impôts, institue une nouvelle taxe spéciale d'équipement dont les modalités d'application seront fixées par un décret en Conseil d'État. L'article 94 de la loi de programmation pour la cohésion sociale clarifie (...)

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N°2 . 2005-02-01


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