AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Vente d'un immeuble achevé après un contrat de réservation préliminaire

Vente d'un immeuble achevé après un contrat de réservation préliminaire

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La vente d'un immeuble achevé précédée par un contrat préliminaire de réservation n'est pas une vente pure et simple. En l'espèce, est établi en novembre 2000 un contrat préliminaire de réservation de vente dans un immeuble d'habitation à construire (secteur protégé). L'immeuble est achevé en janvier 2001 et la vente est conclue en bonne et due forme, par acte authentique, en février 2001, donc après achèvement de l'immeuble, étant stipulés un transfert de propriété et une entrée en jouissance le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 8e ch. A, 13 oct. 2005, Voyeux c/ SCI Fragonard : Juris-Data n° 2005-283516

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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