AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Contrat de construction de maison individuelle : l'intérêt d'une protection a posteriori

Contrat de construction de maison individuelle : l'intérêt d'une protection a posteriori

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Commettent une faute (sanctionnée par des dommages-intérêts) les personnes qui s'engagent sur les travaux minimums de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation en ne proposant pas, au moins pour ces travaux, la souscription obligatoire d'un contrat de construction de maisons individuelles (1er esp.). Doit être requalifié l'acte intitulé « marché de travaux » affecté de multiples causes de nullité, en contrat de construction de maisons individuelles (2e esp.). Un contrat ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., 16 mai 2005, Ahmed EH, SARL commercialisation réalisation c/ épx C. : Juris-Data n° 2005-273159 (1er esp.)
CA Douai, ch. 1, 25 mai 2005, Seddiki c/ Daras : Juris-Data n° 2005-283203 (2e esp.)
CA Poitiers, 1re ch. civ., 8 févr. 2005, C.T. Girault c/ Lacombe : Juris-Data n° 2005-275994 (3e esp.)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement