AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2De l'irrecevabilité de la demande de paiement direct

De l'irrecevabilité de la demande de paiement direct

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'obligation faite au sous-traitant d'adresser préalablement à l'entreprise principale les pièces justificatives servant de base au paiement direct est une formalité substantielle. Le présent arrêt retiendra l'attention au plan pratique par l'importance donnée au dispositif de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 3 Janvier 1976), par la forme tout autant qu'au fond. L'article 8 relève du titre II de la loi précitée, lequel s'applique aux marchés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.943, FS-P+B, Sté nationale immobilière c/ Sté Pinault : Juris-Data n° 2006-031493

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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