AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Du caractère contradictoire de la réception

Du caractère contradictoire de la réception

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Constitue la date de réception des ouvrages, la date portée sur un bordereau à l'entête de l'entreprise contenant la liste établie à la main par un de ses représentants des fenêtres examinées en présence du maître de l'ouvrage qui y avait apposé son cachet commercial ainsi que la signature de son dirigeant. Le cas est classique. L'assureur décennal d'une entreprise et celui du fabricant de cette entreprise, recherchés pour des désordres consécutifs à des travaux d'insonorisation de chambres d'hôtel, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489, FS P+B, GAN c/ Sté Hôtelière Vol de nuit : Juris-Data n° 2006-031491

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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