AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Absence de communication préalable du rapport préliminaire – non-respect du délai de soixante jours

Absence de communication préalable du rapport préliminaire – non-respect du délai de soixante jours

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur qui n'a notifié aucun rapport préliminaire de l'expert amiable préalablement à ses prises de position, la cour d'appel en a déduit que n'ayant pas observé le délai de soixante jours, l'assureur ne pouvait opposer un refus de garantie. L'arrêt rendu dans les premiers jours de 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence désormais établie aux termes de deux arrêts du 18 février 2004 (Juris-Data n° 2004-022388 et 2004-022514 ; (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.727, FS P+B, CRAMA c/ Sté polyclinique du Val-de-Loire et a. : Juris-Data n° 2006-031490

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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