AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Modification de l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété : l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire

Modification de l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété : l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie-Christine Rouault agrégé des facultés de droitprofesseur de droit public à l'université de Valenciennes

EXTRAIT *

Lorsque l'autorité administrative, en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet de travaux du déclarant porte sur un immeuble compris dans une copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des propriétaires, de réaliser certains travaux. Il lui appartient, en particulier, de vérifier si les travaux faisant l'objet de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 déc. 2005, n° 254576, Ville Paris : Rec. Lebon, sera mentionné aux tables

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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