AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Responsabilité théorique de l'Administration pour convention d'urbanisme illégale

Responsabilité théorique de l'Administration pour convention d'urbanisme illégale

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité pour faute envers une société la municipalité qui lui garantit par convention le maintien de la constructibilité de son terrain selon le plan d'occupation des sols (POS) applicable puis le classe en espace boisé classé (EBC) à l'occasion de la révision du POS. La créance d'indemnité de la société requérante envers la municipalité est éteinte par l'effet de la prescription quadriennale, laquelle court à compter du 1er janvier de l'année suivant la révision du POS. On se rappelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 27 sept. 2005, n° 04NT00321, Sorimmo

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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