AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Pas de preuve du caractère exécutoire, pas de participation d'urbanisme

Pas de preuve du caractère exécutoire, pas de participation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement n'est due que si le maire est en mesure de prouver que l'affichage de la délibération qui l'a instituée a bien été effectuée. La société Alpina a trouvé la faille administrative lui permettant de s'exonérer de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement générée par le permis de construire qu'elle avait obtenu en 1998. La commune de Saint-Bon Courchevel lui délivre en 1999 un titre de recette mettant à sa charge la somme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 nov. 2005, n° 264423, Cne Saint-Bon Courchevel

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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