AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Préemption motivée « par référence »

Préemption motivée « par référence »

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Les communes ont la possibilité de motiver la préemption d'un bien immobilier par la seule référence à une délibération antérieure du conseil municipal prévoyant l'amélioration de la qualité urbaine d'un périmètre déterminé. Il peut s'agir par exemple d'une délibération autorisant la signature avec une société d'économie mixte d'une convention d'aménagement et de développement économique. L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme exige la motivation des décisions d'exercice du droit de préemption (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, 21 oct. 2005, n° 0417020/7, SCI Sag Sacha-Alan-Gary

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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