AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Quand le classement en espace boisé classé protège le droit de propriété

Quand le classement en espace boisé classé protège le droit de propriété

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si la loi du 29 décembre 1892 permet à l'Administration de pénétrer sur des terrains privés pour réaliser des études préalables à la réalisation de travaux publics, elle porte cependant au droit de propriété une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu'elle effectue des travaux de déboisement sans respecter les dispositions du Code de l'urbanisme soumettant à autorisation les coupes et abattages d'arbres envisagés dans les espaces boisés classés par le plan d'occupation des sols. L'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, réf., 8 nov. 2005, n° 286606, Moissinac-Massénat : Rec. Lebon à paraître

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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