AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2De l'infraction de construction sans permis

De l'infraction de construction sans permis

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'infraction de construction sans permis prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme doit être qualifiée à la date à laquelle les faits de construction se produisent (1re esp.). La régularisation ultérieure des travaux par l'octroi d'une autorisation n'a pas pour effet d'ôter le caractère matériel de l'infraction. Si la sanction prévue à l'article L. 480-4 peut être prononcée dès que les éléments matériels sont réunis, les mesures de restitution prévues à l'article L. 480-5 ne peuvent quant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.034, F-D, J.-P. Tripied : Juris Data n° 2005-031440
Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 05.82.699, F-D, A. Berthaux, Ch. Bourvellec : Juris-Data n° 2005-031378
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.034, F-D, P. Ternus : Juris-Data n° 2005-031442

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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