AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Exonération des petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites

Exonération des petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est aménagé. L'exonération qu'il prévoit s'applique à tous les immeubles inscrits à l'actif de l'entreprise à l'exclusion des terrains à bâtir L. fin. rect., n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 37 : Journal Officiel 31 Décembre 2005, art. 151 septies La loi de finances rectificative pour 2005 a toiletté le régime d'exonération des petites entreprises – entreprises individuelles ou sociétés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2006-02-01


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