AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Exonération des cessions à titre onéreux en vue du départ à la retraite

Exonération des cessions à titre onéreux en vue du départ à la retraite

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le régime nouveau d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente ou de l'apport d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité de sa participation par l'associé d'une PME en vue du départ à la retraite ne bénéficie pas aux plus-values réalisées sur l'actif immobilier de l'entreprise. L. fin. rect., n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 35 : Journal Officiel 31 Décembre 2005, art. 151 septies A Le nouvel article 151 septies A institue un pendant, en matière d'entreprise individuelle (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2006-02-01


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