AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à l'État

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à l'État

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 13 janv. 2006 : BOI 6 C-1-06 Conformément au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts et à l'article 1599 ter A du même code, les immeubles qui appartiennent à l'État, aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, aux ententes interdépartementales ainsi qu'aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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