Création de zones franches rurales

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 84, 23 nov. 2006, 2006–2007, visant à autoriser la création de zones franches rurales Une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales a été déposée au Sénat le 23 novembre dernier. L'initiative de cette proposition provient d'une comparaison entre le succès des zones franches urbaines et celui, très relatif, des zones de revitalisation rurale. Les zones de revitalisation rurale, créées par la loi du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement (...)

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N°2 . 2007-02-01


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