AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 22, 2006–2007, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation À la suite d'un rapport présenté par M. Beaumont, au nom de la commission des affaires économique, et déposé le 13 décembre 2006, le Sénat a examiné en première lecture le texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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