AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Maintien de l'allocation logement pour l'habitat indigne

Maintien de l'allocation logement pour l'habitat indigne

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24876 : JOAN Q, 21 déc. 2006, p. 3171 Le ministre du Logement a répondu à une question écrite relative à une éventuelle modification de la dérogation qui permet aux caisses d'allocations familiales de maintenir l'allocation logement en la versant directement au locataire en cas d'indécence d'un logement. La question soulignait que cette dérogation présente le risque que le locataire affecte les sommes ainsi reçues à d'autres dépenses. Il a été répondu que la proposition de l'Association (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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