AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Délimitation des champs d'application des lois Littoral et Montagne

Délimitation des champs d'application des lois Littoral et Montagne

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110228, 109482 et 103590 : JOAN Q, 26 déc. 2006, p. 13766 Suite à plusieurs questions écrites, le ministre de l'Équipement s'est montré rassurant, au regard du risque engendré par la mise en oeuvre du décret en Conseil d'État du 1er août 2006 (D. 2006-993, 1er août 2006 : Journal Officiel 5 Aout 2006) qui permet de délimiter les champs d'application respectifs des lois Littoral et Montagne. Il a ainsi rappelé que ce décret a été pris en application de l'article 187 de la loi du 23 février (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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