AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Réservation avec condition d'un prêt : caducité du contrat

Réservation avec condition d'un prêt : caducité du contrat

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article L. 312-16 du Code de la consommation n'étant pas applicable dans l'hypothèse d'un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement avec condition suspensive d'obtention d'un prêt dans les deux mois, l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeubles à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation. 1. – L'arrêt rapporté est extrêmement simple : un contrat de réservation d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-15.923, FS-P+B, T. c/ Sté des Trois Collines de Mougins SAI : Juris-Data n° 2006-036047

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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