AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Attention à ne pas remettre en cause la garantie du contrat de construction de maisons individuelles

Attention à ne pas remettre en cause la garantie du contrat de construction de maisons individuelles

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage, pour une raison ou une autre : mauvaise réalisation ou retard dans l'exécution des travaux... entraîne ipso facto celle de la garantie de livraison. 1. – La question résulte des deux arrêts de la cour d'Appel de Versailles ci-dessus mentionnés. On rappellera que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être conclu avec le maître de l'ouvrage soumis aux dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 9 oct. 2006, Fornelli c/ Cie européenne de garantie : Juris-Data n° 2006-314367CA Versailles, 4e ch., 30 oct. 2006, Sté Carbat c/ SARL SMABTP : Juris-Data 2006-317571

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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