AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Indemnisation intégrale et preuve du caractère récupérable de la TVA

Indemnisation intégrale et preuve du caractère récupérable de la TVA

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le montant des sommes allouées au titre de la réparation d'un désordre décennal doit être fixé hors taxe, dès lors que le propriétaire de l'ouvrage ne démontre pas que ses activités bénéficient de l'exonération du paiement de la TVA. Un maître de l'ouvrage reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir jugé que les sommes qui lui étaient allouées au titre de la réparation de désordres de nature décennale devaient être fixées hors taxe. Le maître de l'ouvrage soutenait, à l'appui de son pourvoi, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.553, FS-P+B, Cie immobilière de la Région Parisienne c/ Axa et a. : Juris-Data n° 2006-036329

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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