Recours en l'absence de faute

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur du maître d'ouvrage, qui a indemnisé des voisins est, du fait de la subrogation fondé à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage dont la responsabilité n'exige pas la caractérisation d'une faute. L'architecte est débouté de son recours en garantie contre l'entrepreneur dès lors que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales en co-obligés. Du nouveau en matière de trouble anormal de voisinage ! Une société civile immobilière (SCI) a réalisé la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-10.855, FS-P+B+I, Sté Atelier 2M et MAF c/ MMA et Colas : Juris-Data n° 2006-036641

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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