AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale et responsabilité du courtier

Défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale et responsabilité du courtier

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Si le courtier peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de conseil en cas de défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale, cette responsabilité ne peut porter que sur les dommages consécutifs à l'absence de cette garantie. En l'espèce, une société construit un silo qui s'effondre causant des dommages immobiliers et des dommages immatériels avec des pertes d'exploitation importantes. Condamnée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, ladite (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.472, F-D, Sté Hermex c/ Ricour : Juris-Data n° 2006-036729

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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